Abandon de déchets dans les eaux

Droit pénal des affaires

L'abandon de déchets dans les eaux consiste à jeter ou abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer, dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer, à l'exception des rejets en mer effectués à partir des navires (art. L. 216-6, al. 3, C. env.). Il s’agit d’une infraction exclusivement de commission, pour laquelle un acte positif et personnel doit être caractérisé. Contrairement au délit de pollution des eaux, cette infraction constitue une infraction formelle, pour laquelle aucun dommage causé à l’environnement n’est exigé. Le délit d’abandon des déchets dans les eaux est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euro d'amende.

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