Définition de l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité
L’organisation frauduleuse de l’insolvabilité consiste, pour un débiteur, avant même la décision judiciaire constatant sa dette, à organiser ou aggraver son insolvabilité, soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, la matière contractuelle étant ainsi exclue du champ d’application. Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci (art. 314-7 C. pén.).
Conditions de caractérisation du délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité
Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est caractérisé que lorsque les actes poursuivis ont pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité de leur auteur.
Intentionnalité dans l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité
Le prévenu doit avoir organisé son insolvabilité de façon intentionnelle, c’est-à-dire en connaissance de la condamnation, ou du risque de celle-ci, et avec l’intention de s’en soustraire.
Sanctions pour l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité
L’organisation frauduleuse de l’insolvabilité est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euro d'amende.
