L'abus de confiance consiste pour une personne à détourner au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (art. 314-1 C. pén.). La constitution du délit d’abus de confiance suppose la remise précaire d’une chose et un détournement frauduleux.
La remise d’une chose à titre précaire, qui peut porter sur tout bien meuble, tant corporel qu’incorporel, susceptible d’appropriation, consiste à confier cette chose à quelqu’un qui l’accepte, à charge de la rendre, de la représenter ou d'en faire un usage déterminé. Une remise en pleine propriété ne permet donc pas de caractériser la précarité de la remise.
Le détournement frauduleux de fonds ou de valeurs implique l’usage de la chose à des fins étrangères à celles qui avaient été expressément prévues. Ainsi, le retard de restitution d’une chose louée ou le défaut de restitution, même après mise en demeure, n’implique pas nécessairement le détournement de la chose.
Celui qui commet le détournement frauduleux, doit avoir conscience de la précarité de la remise et du préjudice éventuel encouru. Il doit, également, avoir l’intention de se comporter, même momentanément, en propriétaire.
L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euro d'amende.
Vous êtes juriste d'entreprise ?
Demande d'accès juristes d'entreprise
