Définition du faux matériel
Le faux matériel résulte de l’altération de la forme du support. Le procédé utilisé pour réaliser le faux doit avoir pour objet et pour effet de modifier la substance ou les propriétés du support matériel. Il suffit que l’authenticité de l’acte soit en cause, c’est-à-dire que sa forme soit faussée, indépendamment du fait que son contenu soit exact.
Intentionnalité dans le faux matériel
Lorsqu’un faux matériel est consommé, l’intention se déduit de la matérialité non contestée des faits, c’est-à-dire de la seule fabrication de l’acte destiné à créer l’apparence d’une fausse situation juridique préjudiciable.
