L’infraction formelle est celle qui se consomme indépendamment du résultat. Il est indifférent que l’intervention n’ait pas été efficace et que l’acte ne se soit réalisé. La simple constatation de la violation de la règle de droit suffit. Peu importe qu’il s’ensuive ou non un dommage. On compte parmi les infractions formelles la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, le favoritisme, le délit d’initié, le délit de diffusion de fausses informations, le délit de manipulation de cours, le démarchage à domicile, l’abus de biens sociaux, et le délit d'abandon de déchets dans les eaux.
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