Définition de l’extorsion
Le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque caractérise le délit d’extorsion (art. 312-1 C. pén.). La caractérisation du délit requiert deux éléments : l’usage de moyens, tels que notamment la violence ou les menaces, et la poursuite d’un but, comme l’obtention d’une signature ou la remise de fonds.
Les moyens utilisés dans l’extorsion
La contrainte peut être physique ou morale et doit avoir déterminé la remise par l'extorqué. Lorsqu’elle est morale, elle doit être appréciée en tenant compte notamment de l'âge et de la condition physique, mentale ou intellectuelle de la personne sur laquelle elle s'exerce.
La menace comme alternative à la contrainte
Au-delà de la contrainte, le prévenu peut utiliser la simple menace. Il suffit, dans ce cas, qu’elle soit considérée comme crédible par la victime, notamment en raison de l'importance de l'enjeu économique exigeant de prendre le risque au sérieux. En l’absence de menace ou de contrainte, l’infraction n’est pas caractérisée.
L’élément intentionnel du délit d’extorsion
L'élément intentionnel du délit d'extorsion réside dans la conscience d'obtenir par la force, la violence ou la contrainte ce qui n'aurait pu être obtenu par un accord librement consenti.
Sanctions pour extorsion
Ce délit est réprimé par les articles 312-1 et suivants du Code pénal, il est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euro d'amende.
