Définition du trafic d’influence actif
Le trafic d’influence actif consiste dans le fait, pour un particulier, de proposer ou de céder, sans droit, des avantages à un agent public, pour qu’il abuse ou parce qu’il a abusé de son influence, en vue de faire obtenir une faveur d’une autorité ou d’une administration publique (art. 433-1 C. pén.).
Sanctions pour le trafic d’influence actif
Le trafic d’influence actif simple est puni de dix ans d’emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 euro, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. Les personnes morales déclarées responsables pénalement des faits de trafic d’influence actif peuvent encourir, à titre principal, en application de l’article 131-38 du Code pénal, la peine principale d'amende, quintuplée, prévue pour les personnes physiques.
