Définition des personnes chargées d’une mission de service public
Sont chargées d’une mission de service public, les personnes qui, sans être investies d’un tel pouvoir, sont chargées d’accomplir des actes ou d’exercer une fonction dont la finalité est de satisfaire l’intérêt général.
Exemples de personnes chargées d’une mission de service public
Il en est ainsi du directeur de l’URSAFF, du contrôleur des impôts, du président d’une chambre des métiers et de l'artisanat ou d’un syndicat intercommunal à vocation multiples (SIMOV), ou du directeur d’une caisse de prévoyance sociale.
