Accords rétroactifs

 

Droit français de la concurrence

En vertu de l'article L. 442-3, a) du Code de commerce, les clauses ou contrats qui prévoient la possibilité de bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale sont nuls. L'objet de cette disposition est notamment d'interdire les pratiques du type “corbeille de la mariée”, qui consistent à renégocier la participation financière du fournisseur au financement d'une acquisition ou d'un investissement par le distributeur et à subordonner la poursuite des relations à l'acceptation de conditions supplémentaires par rapport à celles acceptées auparavant. Sont également nuls de plein droit les accords de coopération commerciale conclus après la réalisation des prestations, que celles-ci aient été effectivement réalisées ou soient réellement spécifiques, ou les clauses de parité, qui accordent automatiquement à un partenaire les conditions plus favorables que son cocontractant consent à des tiers. En revanche, le texte ne prohibe pas toute ristourne calculée sur des ventes ou prestations réalisées antérieurement : les ristournes de fin d'année (RFA) ou les demandes de versement provisionnel de ristournes demeurent licites.

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