Clause de parité

 

Droit français de la concurrence

La clause de parité ou “clause du client le plus favorisé” ("most-favored nation clause") est celle qui prévoit la possibilité pour une entreprise de bénéficier automatiquement des conditions plus favorables qu'un partenaire commercial accorde à ses concurrents. De telles clauses sont nulles de plein droit en vertu de l'article L. 442-3, b) du Code de commerce. Pour éviter cette sanction, la pratique a imaginé des clauses d'équité imposant une obligation de non-discrimination, générale et non automatique, envers l'un des partenaires. De telles clauses peuvent néanmoins être sanctionnées au titre du déséquilibre significatif qu'elles créent dans les droits et obligations des parties ou sur le fondement des articles L. 311-5-1 et suivants du Code de tourisme, lorsqu'elles sont insérées dans des contrats entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne.

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