Ventes groupées

 

Droit français de la concurrence

Comme l'indiquent les lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations, les concentrations conglomérales ouvrent la possibilité de développer des synergies entre les différents éléments constitutifs de la nouvelle entité. Certaines de ces synergies peuvent produire des effets restrictifs de concurrence lorsqu'elles permettent de lier, techniquement ou commercialement, les ventes ou les achats de la nouvelle entité de façon à verrouiller le marché et à en évincer les concurrents. Les offres qui lient ou groupent des biens ou services produits sur des marchés distincts peuvent être de différente nature. Comme le juge de l'Union, l'Autorité distingue :

  • les offres groupées pures (pure bundling), c'est-à-dire les offres liées du fait de l'imposition exclusivement commerciale d'une obligation d'acheter ou de vendre deux ou plusieurs produits ensemble ;
  • les offres groupées techniques (technical bundling), c'est-à-dire les offres liées du fait d'une intégration technique des produits ;
  • les offres groupées mixtes (mixed bundling), c'est-à-dire le fait de vendre ou d'acheter plusieurs produits ensemble à de meilleures conditions que celles proposées si les produits étaient vendus ou achetés séparément.

L'analyse d'un risque d'effet restrictif s'effectue en trois temps : l'Autorité recherche d'abord si la nouvelle entité a la capacité d'évincer ses concurrents, puis, si elle a un intérêt économique à le faire et enfin, si une stratégie de verrouillage du marché aurait une incidence négative sur la concurrence portant préjudice aux consommateurs. La crédibilité d'un tel scénario doit s'examiner notamment sur la base des comportements passés qui illustrent l'intérêt des entreprises concernées pour de telles offres.

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