Sécurité sociale (organismes chargés de la gestion de régimes de)

Droit français de la concurrence

Les organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale ne sont pas considérés comme des entreprises au sens des articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce. La jurisprudence estime que ces organismes, qui sont gérés selon les principes de répartition et de solidarité, n'exercent aucune activité commerciale, économique ou spéculative. L'immunité dont bénéficient les activités à caractère social s'explique plus par des raisons politiques que juridiques ou économiques.

Flèche en arrière
Retour vers tous les termes du glossaire

Prenez rendez-vous pour une démo Livv !

Nos équipes sont à votre disposition pour vous présenter Livv dans ses détails.

Accédez à la connaissance du droit économique en quelques clics

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit économique.

Essayer gratuitement pendant 15 jours

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit économique