Sécurité sociale (organismes chargés de la gestion de régimes de)

 

Droit français de la concurrence

Les organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale ne sont pas considérés comme des entreprises au sens des articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce. La jurisprudence estime que ces organismes, qui sont gérés selon les principes de répartition et de solidarité, n'exercent aucune activité commerciale, économique ou spéculative. L'immunité dont bénéficient les activités à caractère social s'explique plus par des raisons politiques que juridiques ou économiques.

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