Exemption individuelle

 

Droit français de la concurrence

À la différence du droit européen, et même si l'article L. 420-4 du Code de commerce est rarement appliqué, les abus de position dominante sont susceptibles de bénéficier en droit français d'une exemption individuelle, comme les ententes. Ainsi, les pratiques émanant d'un opérateur en position dominante et qui tombent sous le coup de l'article L. 420-2 du Code de commerce sont justifiées, dès lors qu'elles résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application. L'exemption peut aussi être accordée lorsque la pratique abusive a pour effet d'assurer un progrès économique. Tel est le cas, selon la Cour de cassation, lorsque l'abus est la conséquence de la mise en place d'un service après-vente de qualité ou d'un réseau de franchisage spécialisé dans la présentation et la mise en valeur d'articles de luxe.

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