Acheteur profane

 

Consommation

En vertu de l'article 1642 du Code civil, le vendeur n'est pas tenu des défauts qui sont apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. L'acheteur profane, qui ne dispose d'aucune compétence particulière dans le domaine en cause, peut-il se voir reprocher un défaut de diligence s'il ne procède pas à une inspection de la chose ou à des tests et essais avant l'achat ? Deux situations doivent être distinguées, selon que le vendeur a ou n'a pas attiré l'attention de l'acheteur sur le défaut.

Les juges refusent d'accorder à un acheteur profane le bénéfice de la garantie des vices cachés lorsque, alerté de l'existence du vice avant le transfert des risques ou, à tout le moins, de sa potentialité, il ne procède à aucune vérification complémentaire. Il en va ainsi de l'acheteur qui, informé par le vendeur avant la vente de la présence de capricornes dans la charpente d'une maison, a fait le choix de se passer de l'avis d'un spécialiste qui lui aurait permis de connaître la nature et l'ampleur de l'infestation et, ainsi, de contracter en pleine connaissance de cause.

Toutefois, l'acheteur profane n'est tenu qu'à un examen élémentaire du bien, qui implique, le cas échéant, le déballage de la chose ou, en matière de véhicule d'occasion, un essai préalable, à condition qu'il soit établi que celui-ci aurait permis de déceler le vice. En revanche, l'Assemblée plénière estime que l'acheteur ne peut être obligé de procéder à des vérifications poussées, voire acrobatiques, comme d'avoir à monter sur une toiture au motif que l'accès aux combles, certes difficile, n'est pas impossible. De même, lorsque le vendeur retient, volontairement ou non, des informations susceptibles d'alerter l'acheteur sur l'existence ou la potentialité d'un vice, il ne peut être imposé à ce dernier de compenser ce déficit d'information par des investigations approfondies. Enfin, l'article 1642 du Code civil vise les défauts “dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même”. Par conséquent, il ne peut a posteriori lui être reproché de ne pas s'être fait assister par un expert ou un homme de l'art, alors que la loi ne le prévoit pas.

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