Consommation
Aux termes de l'article L. 310-1 du Code de commerce, quatre conditions cumulatives doivent être réunies pour qu'une vente puisse être qualifiée de vente en liquidation.
La vente doit :
- être la conséquence soit d'une cessation d'activité, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation ;
- tendre à “l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial” ;
- être consentie à un prix réduit ;
- être précédée et accompagnée d'une publicité, entendue au sens large, qui annonce à la fois la réduction de prix, l'écoulement du stock et le motif de la vente.
Depuis l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004, la liquidation est soumise à un régime de déclaration préalable auprès de l'autorité administrative dont relève le lieu de l'opération et non plus d'autorisation préalable. Les ventes en liquidation effectuées sans déclaration préalable ou en méconnaissance des dispositions légales applicables sont punies d'une amende de 15 000 euro pour les personnes physiques, et de 75 000 euro, pour les personnes morales.
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