Applicabilité directe

 

Droit européen des affaires

Les particuliers peuvent invoquer devant les juridictions nationales les normes européennes d'effet direct pour s'opposer à l'application d'une règle nationale contraire. La stratégie juridictionnelle peut emprunter différentes formes : le particulier peut exiger une interprétation conforme à la règle européenne. Posée pour la première fois à propos de directives, l'obligation d'interprétation conforme concerne également le Traité ou les règlements, tant en ce qui concerne les règles de fond que les dispositions transitoires du droit national, qu'elles soient antérieures ou postérieures à la norme européenne. Le particulier peut aussi demander la non-application de la règle nationale non conforme.

L'obligation d'écarter les règles nationales contraires au droit européen s'impose au juge national ou aux administrations. Le juge doit ainsi substituer la norme européenne à la règle nationale contraire. Le particulier dispose également de la possibilité d'engager la responsabilité de l'État en cas de défaut de transposition ou de demander réparation pour le préjudice résultant de cette non-transposition. Dans tous les cas, les juridictions nationales doivent garantir la sauvegarde des droits du justiciable. Pour ce faire, chaque État membre est tenu de s'assurer, dans le cadre du droit national, que les particuliers peuvent obtenir réparation du préjudice que leur cause le non-respect du droit européen dans des conditions semblables à celles des actions en responsabilité de droit interne.

Flèche en arrière
Retour vers tous les termes du glossaire

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins. Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact.

Prendre RDV pour une démo

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv.eu ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins.

Accédez à toute l'intelligence du droit des affaires

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit des affaires.

Essayer gratuitement pendant 15 jours
Élément décoratif accompagnant un texte descriptif Livv.

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit des affaires