Sécurité juridique (principe de)

 

Droit européen des affaires

Le principe de sécurité juridique a pour objet de garantir la stabilité du droit et des relations juridiques et exige que les décisions administratives ou juridictionnelles devenues définitives ne puissent être indéfiniment remises en cause. Ainsi, le droit européen n'impose pas qu'un organe administratif soit, en principe, obligé de revenir sur une décision administrative ayant acquis un tel caractère définitif, à moins que l'arrêt de la juridiction de dernier ressort, en vertu duquel la décision administrative contestée est devenue définitive, ne soit, au vu d'une jurisprudence de la Cour postérieure à celui-ci, fondé sur une interprétation erronée du droit européen. Les modalités procédurales ne doivent cependant pas être moins favorables que celles qui concernent des recours similaires fondés sur le droit interne. Les justiciables ne doivent pas être privés de la possibilité de faire valoir leurs droits devant les juridictions nationales.

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