Confiance légitime (principe de)

 

Droit européen des affaires

Corollaire du principe d'autonomie procédurale, le principe de confiance légitime tend à protéger les particuliers et les entreprises contre des volte-face des autorités européennes leur causant un préjudice parce qu'elles avaient antérieurement exercé des droits ou respecté des obligations résultant de règles internes ou européennes. Il interdit dès lors aux autorités d'un État membre de revenir trop brutalement sur les règles qui ont pu fonder la stratégie juridique ou économique des opérateurs. La bonne foi du bénéficiaire et la confiance légitime peuvent ainsi fonder le refus de remboursement de concours financiers indûment perçus en vertu du droit européen, lorsque leur paiement résulte de la négligence des autorités nationales et qu'un laps de temps important s'est écoulé depuis leur versement, ou lorsque le bénéficiaire n'a pas été mis en position de connaître les conditions requises pour en bénéficier valablement.

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