Raisons impérieuses d'intérêt général

 

Droit européen des affaires

Des restrictions au principe de libre circulation peuvent être admises si les règles nationales poursuivent de manière non discriminatoire un objectif d'intérêt général et respectent le principe de proportionnalité, d'autres mesures moins contraignantes ne permettant pas de parvenir au même résultat.

Ainsi, constituent des raisons impérieuses qui contribuent à un objectif d'intérêt général la politique d'aménagement du territoire menée pour maintenir une population permanente et une activité économique sur le territoire de l'État membre, la nécessité de préserver une répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les États membres, la lutte contre le risque d'évasion fiscale ou la double imposition, la cohérence du régime fiscal, la promotion de la culture, la protection de l'environnement, de la santé publique, des travailleurs ou des actionnaires minoritaires, ou la garantie de la stabilité et de la sécurité des actifs administrés par les fonds de pension.

En revanche, des restrictions à la libre circulation des capitaux ne sauraient être justifiées par des raisons de nature purement économique.

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