Application extraterritoriale

 

Droit européen de la concurrence

Lorsque la compétence du droit européen à l'égard d'entreprises situées dans des États tiers est établie, il convient encore de définir les limites de son application qualifiée d'extraterritoriale.

Traditionnellement, la doctrine distingue entre compétence normative (ou jurisdictio - pouvoir de dire le droit), illimitée, et compétence d'exécution (ou imperium), restreinte au territoire européen. Plus récemment, on a trouvé la limite d'application du droit du souverain en droit international public. Celui-ci poserait une double règle : une règle de de souveraineté relative au fondement de la compétence, qui réserve à l'État, sur son territoire, le monopole de la coercition ; une règle de modération relative à l'exercice de la compétence, qui implique de ne pas léser un État tiers compétent, s'il a un titre plus fort au respect de sa politique. Le principe de courtoisie active se trouve au fondement des accords de coopération conclus entre l'Union européenne et des États tiers pour l'application des règles de concurrence, notamment en 1991, 1998 et 2007 avec les États-Unis, et a inspiré la mise en place de l'ICN ("International Competition Network").

En conséquence, si rien n'interdit à la Commission de demander communication amiable de renseignements, elle ne saurait en principe ordonner de son propre chef des visites et saisies en dehors du territoire de l'Union. Si la demande de renseignements est assortie d'une menace de sanctions, elle doit tenir compte de l'intérêt légitime des États étrangers tel que manifesté notamment par les lois de blocage qu'ils auraient adoptées.

De même, si le pouvoir d'infliger une sanction ne rencontre pas de limitation territoriale, en revanche son exécution, en tant qu'elle manifeste un pouvoir de coercition, ne peut avoir lieu à l'étranger. Le recouvrement de l'amende pourrait cependant s'opérer auprès d'une filiale installée dans l'Union.

Enfin, une injonction pourrait être prononcée, mais dans le respect des intérêts légitimes de l'État étranger.

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