Binding offer

Droit des sociétés

En cours de négociation d’une opération de fusion-acquisition, les acquéreurs potentiels qui demeurent intéressés par la cible après la réalisation de l’audit d’acquisition, adressent au vendeur une offre ferme, dite binding offer, qui comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Il revient ensuite au vendeur de choisir, parmi ces offres, celle de l'acquéreur final.

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