Part sociale

Droit des sociétés

La part sociale est, dans les sociétés de personnes et les SARL, le titre qui représente la fraction du capital social détenue par l’associé, laquelle n’est pas nécessairement proportionnelle à son apport. Contrairement aux actions, ces titres ne sont pas négociables et leur répartition entre les associés est précisée dans les statuts. Par conséquent, les cessions de parts, soumises à l’agrément des associés, doivent être notifiées à la société et leur opposabilité aux tiers implique une modification des statuts.

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