Définition et origine de l'expertise de gestion
L'expertise de gestion, également dite expertise de minorité, car elle était initialement réservée aux associés minoritaires, a pour objet de faire analyser, par un expert, désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, la régularité d’une opération de gestion. Cette faculté n’est ouverte que dans les SA, les SARL et les SAS.
Conditions préalables à la demande d'expertise de gestion
La demande ne peut être présentée qu’après une question écrite posée aux dirigeants, laissée sans réponse ou sans réponse satisfaisante. Elle doit nécessairement porter sur un acte qui relève des pouvoirs de la direction et non de l'assemblée des associés.
Délimitation stricte des opérations visées par l'expertise de gestion
Les opérations de gestion en cause doivent par ailleurs être strictement déterminées : la demande d'expertise de gestion ne doit pas avoir pour objet de remettre en cause l'intégralité de la gestion du ou des dirigeants et ne doit pas être détournée de sa fonction pour permettre à un ancien dirigeant, redevenu simple associé, d'imposer sa propre politique. Par conséquent, une demande d'expertise qui s'analyse en une demande d'audit général, ne peut donner lieu à expertise de gestion.
Critères d'utilité et de sérieux de la demande d'expertise de gestion
Enfin, la demande doit présenter un caractère utile et sérieux. L'utilité de la mesure s'apprécie au regard des informations que les demandeurs ont déjà reçues mais également, le cas échéant, au titre des fonctions de toute nature qu'ils ont pu exercer au sein de la société ou des conventions passées avec celle-ci. Son caractère sérieux est évalué à l’aune de l'atteinte à l'intérêt social que peuvent porter des opérations de gestion.
