Qu'est-ce que l'Autorité des marchés financiers (AMF) ?
L'Autorité des marchés financiers (AMF) est l’organe de surveillance des marchés réglementés. Autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale, elle remplace et concentre les fonctions respectives de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF).
Missions principales de l'AMF
L'Autorité des marchés financiers veille à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers, les unités et les actifs qui donnent lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé et dans tous autres placements offerts au public, à l'information des investisseurs, au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers, d'unités et d'actifs, et à la qualité de l'information fournie par les sociétés de gestion pour la gestion de placements collectifs sur leur stratégie d'investissement et leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique. Les pouvoirs qui lui sont conférés répondent à la mission de surveillance des marchés dont elle est investie afin d'en assurer le bon fonctionnement et l'intégrité, et lui permettent de rechercher d'éventuels abus ainsi que de les réprimer.
Règlement et décisions de l’AMF
Pour l'exécution de ses missions, l’AMF prend un règlement général publié au Journal officiel, après homologation par arrêté du ministre de l'Economie. Elle peut publier des instructions et des recommandations aux fins d’en préciser l'interprétation. Elle peut également, pour l'application de son règlement général et l'exercice de ses autres compétences, prendre des décisions de portée individuelle.
Contrôles et enquêtes de l'AMF
L'Autorité des marchés financiers réalise des contrôles et des enquêtes, afin d'assurer l'exécution de sa mission de surveillance des marchés. Elle veille, en particulier, à la régularité des opérations effectuées sur des instruments financiers lorsqu'ils font l'objet d'une offre au public et au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreints, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, notamment les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille agréés ou exerçant leur activité en libre établissement en France ainsi que les personnes morales placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, les personnes autorisées à exercer l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers, les membres des marchés réglementés non prestataires de services d'investissement ou les entreprises de marché. En outre, l'Autorité des marchés financiers s'assure du respect par ces mêmes entités ou personnes, ainsi que par les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, des dispositions des règlements européens applicables.
Procédure de sanction de l'AMF
Lorsqu'elle sanctionne un manquement aux règles du Code monétaire et financier, l'AMF doit respecter les étapes d'une procédure en plusieurs temps, ainsi que les critères de détermination du montant de l'amende fixés par l'article L. 621-15 du Code monétaire et financier. La procédure de sanction doit se dérouler dans le strict respect des droits de la défense, et, en particulier, du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 CEDH. Cependant, ces droits ne commencent à s'appliquer qu'à compter de la procédure de sanction ouverte par la notification des griefs et la saisine de la commission des sanctions, et non lors de la phase préalable des enquêtes et contrôles réalisés par les agents de l'AMF. Il en va ainsi du principe du contradictoire, qui constitue une exigence de l'instruction et non de l'enquête, laquelle doit seulement être loyale afin de ne pas compromettre irrémédiablement les droits de la défense.
