Définition du délit de chantage
Le chantage consiste à obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque (art. 312-10 C. pén.). Le délit de chantage peut être caractérisé en dépit de l’absence de valeur patrimoniale de la menace.
Les limites légales des menaces dans le chantage
La menace de l’usage de voie de droit ne constitue pas une contrainte morale illégitime, dès lors que l’auteur de la menace est titulaire de l’action civile. De même, la menace en vue d’obtenir une chose due ne constitue pas le délit de chantage, à moins que les révélations portent sur des faits étrangers à la cause de la dette.
Pour caractériser l’élément moral du délit de chantage, la menace de la révélation des faits doit être faite dans le dessein de contraindre la victime à souscrire l’engagement.
Sanctions encourues pour chantage
Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euro d'amende.
