Définition de la prise illégale d’intérêt
Le délit de prise illégale d’intérêt consiste, pour un agent public en fonction, ou pour un ancien agent public, à profiter de sa fonction pour favoriser une entreprise ou la réalisation d’une opération dont il a, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, et dans laquelle il prend, reçoit ou conserve un intérêt de nature à susciter un doute raisonnable sur son impartialité, indépendance ou objectivité (art. 432-12 à 432-13 C. pén.). La prise illégale d'intérêt suppose une action individuelle de l’agent public, en sa propre faveur ou en faveur de ses proches, qui se traduit par une convergence ou un conflit d’intérêts prohibé.
Nature formelle de l’infraction
Le fait que le prévenu n'en ait retiré aucun profit ou que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'opération en cause n'ait pu aboutir, est indifférent. En effet, la prise illégale d'intérêt constitue une infraction formelle qui est consommée dès que l'agent public a pris, reçu ou conservé un intérêt dans une opération dont il avait, au moment de l'acte, la charge d'assurer l'administration ou la surveillance, indépendamment de la question de savoir si cet intérêt lui a été profitable.
Champ d'application du délit
Ce délit possède un champ d'application particulièrement large puisque peuvent être concernés tant les membres du Gouvernement, collaborateurs de cabinet, membres d'autorité administrative indépendante, dirigeants d'établissement ou d'entreprise publique que les collaborateurs occasionnels du service public.
Caractère intentionnel de l’infraction
Le délit de prise illégale d'intérêt constitue une infraction intentionnelle. Elle suppose que son auteur ait la volonté et la conscience de prendre, recevoir ou conserver un intérêt illicite dans une entreprise ou une opération qu'il est chargé de surveiller ou d'administrer. L’intention coupable est caractérisée par l'obligation fondamentale qu'il a, en sa qualité, de veiller à ne pas participer à quelque stade que ce soit, au processus décisionnel concernant les entités dans lesquelles il est intéressé
Sanctions encourues pour la prise illégale d’intérêt
Le délit de prise illégale d’intérêt est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 euro, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction (art. 432-12, al. 1, et 432-12-1 C. pén.). Si l’auteur de l’infraction est un ancien dépositaire de l’autorité publique, il s’expose à trois ans d'emprisonnement et une amende de 200 000 euro, dont le montant peut également être porté au double du produit tiré de l'infraction (432-13 C. pén.).
