Définition de l’escroquerie
L’escroquerie consiste à tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge, en faisant usage d’un faux nom, patronymique ou pseudonyme, d’une fausse qualité ou d’une vraie qualité de manière abusive, ou en employant des manœuvres frauduleuses (art. 313-1 C. pén.). Il n’est pas exigé que la remise soit opérée dans les mains de l’auteur du délit.
L’élément moral de l’escroquerie
L’élément moral du délit d’escroquerie est caractérisé lorsque les agissements du prévenu démontrent non seulement une volonté de nuire mais également la mise en place d'une stratégie.
Sanctions prévues en cas d’escroquerie
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euro d'amende.
