Définition de la délégation de pouvoirs
La délégation de pouvoirs se définit comme l'acte par lequel une personne titulaire d’un mandat social, le délégant, transfère, à titre ponctuel ou permanent, une partie des pouvoirs et des responsabilités qui lui incombent à l'un de ses préposés, le délégataire. Elle permet au chef d’entreprise de transférer la responsabilité pénale qui lui incombe, à celui de ses préposés qui est au plus près de la réalité opérationnelle et le plus à même de veiller à la bonne mise en œuvre de toutes les obligations légales qui pèsent sur l’entreprise dans son domaine de compétence.
Conditions de validité de la délégation de pouvoirs
Pour que la délégation se justifie, la taille de la société doit être telle que le dirigeant ne peut assurer personnellement la surveillance de toutes les activités et la conformité aux lois et règlements. Si le cumul de délégations de pouvoirs pour l’exercice d’un même travail est interdit, les pluri-délégations sont admises, dès lors qu’elles établissent diverses délégations pour la réalisation de missions différentes, ainsi que les subdélégations, dès lors qu’elles obéissent aux mêmes conditions que la délégation.
Effet exonératoire de la délégation de pouvoirs
L'effet exonératoire produit au profit du délégant, qui peut être soit le dirigeant, soit le délégataire en cas de subdélégation, ne vaut que pour les infractions commises dans l’exercice des missions déléguées. Lorsque le délégant s’immisce dans le déroulement de la mission confiée au délégataire, son implication annihile de facto l’autonomie de décision qui conditionne la validité de toute délégation de pouvoirs.
Responsabilité pénale de la personne morale et limites
Plus généralement, l’employeur engage toujours sa responsabilité s’agissant des mesures qui relèvent de son pouvoir propre de direction, sans pouvoir opposer l'argument pris d'une délégation de pouvoirs. Enfin, si la délégation de pouvoirs exonère le délégant dans le périmètre concerné par la délégation, elle n’a pas d’effet sur la responsabilité pénale de la personne morale, qui peut être recherchée cumulativement avec celle du délégataire.
