Définition de la pollution par les déchets
La pollution par les déchets consiste, d’une part, dans le fait d’abandonner, déposer ou faire déposer des déchets et gérer des déchets dans des conditions contraires aux dispositions relatives à la prévention et gestion des déchets du titre IV, et, d’autre part, dans le fait de gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre (art. L. 231-2 C. env.). Ce délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euro d'amende, qui peuvent être portés jusqu'au quintuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.
Conditions de caractérisation de l’infraction
Le texte exige que ces comportements provoquent, pour être sanctionnés, une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau. Il s’agit d’une infraction non-intentionnelle, qui nécessite de caractériser l’une des fautes de l’article 121-3 du Code pénal.
