Les clauses abusives telles que les clauses d'exclusivité, de priorité ou de non-concurrence, limitatives de responsabilité, d'indexation, de durée et de dénonciation, de tacite reconduction, d'interdiction des rétrocessions, d'interdiction de revente en l'état sont licites en soi, dès lors qu'elles sont limitées dans leur portée et leur durée.
Inscrivez-vous à la newsletter Livv
et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit des affaires. En savoir plus
Accédez à toute l'intelligence du droit des affaires
Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit des affaires.
Essayer gratuitement LivvVous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv.eu ?
Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins.
