Circonstances aggravantes

 

Droit français de la concurrence

L'Autorité de la concurrence ajuste le montant de base de la sanction pécuniaire pour tenir compte notamment des circonstances aggravantes.

Parmi les facteurs aggravants, susceptibles d'élever le montant de l'amende, on relève principalement :

  • le caractère particulièrement anticoncurrentiel de la pratique ;
  • le caractère organisé de l'entente et la durée de celle-ci ;
  • le fait que la pratique ait lieu sur un marché émergent ;
  • l'adhésion permanente à la concertation ;
  • le fait que la pratique ait fait l'objet d'une injonction antérieure ;
  • la connaissance du caractère illicite de la pratique ;
  • la position de l'entreprise sur le marché, en raison notamment de sa particulière notoriété, de sa qualité, de son appartenance à un grand groupe lorsqu'elle n'agit pas de manière autonome sur le marché ou de sa puissance économique ;
  • l'exemplarité du comportement, notamment en raison de la position de leader d'une entreprise dominante ;
  • le rôle de meneur de l'entreprise ;
  • l'exercice de représailles ;
  • les gains illicites retirés de l'infraction, lorsqu'ils s'avèrent supérieurs au montant de l'amende encourue ;
  • la réitération, qui doit faire l’objet d’une prise en compte autonome, de manière à permettre à l’Autorité d’apporter une réponse proportionnée, en termes de répression et de dissuasion, à la propension de l’entreprise ou de l’association d’entreprises concernée à s’affranchir des règles de concurrence.
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