Déconcentration

 

Droit français de la concurrence

En cas d'abus de position dominante ou de dépendance économique, l'article L. 430-9 du Code de commerce réserve à l'Autorité de la concurrence un pouvoir d'injonction spécial : la possibilité, par décision motivée, d'enjoindre aux entreprises en cause “de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au présent titre”. Le pouvoir d'ordonner une déconcentration relève de la seule compétence de l'Autorité de la concurrence tant dans son principe que dans ses modalités.

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