Injonction

 

Droit français de la concurrence

Issu de la loi Hamon relative à la Consommation du 17 mars 2014, l'article L. 470-1 du Code de commerce permet aux agents habilités au sens de l'article L. 450-1, II, “après une procédure contradictoire, [d']enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite”. Le texte confère ensuite à “l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la Consommation” le pouvoir de prononcer les “amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV”, ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction. Lorsque le professionnel n'a pas déféré dans le délai imparti à une injonction qui lui a été notifiée “à raison d'une infraction ou d'un manquement passible d'une amende administrative”, l'Administration peut prononcer à son encontre une amende administrative d'un montant maximal de 3 000 euro pour une personne physique et de 15 000 euro pour une personne morale. La décision prononçant l'injonction peut être contestée devant le ministre de l'Économie par la personne qui en fait l'objet, ce recours étant exclusif de tout autre recours hiérarchique (C. com., art. R. 470-1). Enfin, depuis la loi DDADUE du 3 décembre 2020 le III de l'article L. 470-1 est complété par un nouveau système d’astreintes accompagnant les injonctions de la DGCCRF, chaque injonction notifiée à raison d’un manquement passible d’une amende civile pouvant désormais être assortie d’une astreinte journalière d’un montant maximum de 0,1 % du dernier chiffre d’affaires mondial hors taxe. En cas d’inexécution, totale ou partielle, ou d’exécution tardive, la DGCCRF pourra procéder à la liquidation de l’astreinte, et éventuellement décider de publier sa décision d’injonction sur son site ainsi que sur tout autre support habilité à recevoir des annonces légales, et ce, aux frais de l’entreprise sanctionnée. Le total demandé au titre de la liquidation de l'astreinte pourra atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxe de l'entreprise contrevenante. L'astreinte vise les manquements aux dispositions du titre IV du Livre IV du Code de commerce passibles d’une amende civile.

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