Plainte

 

Droit français de la concurrence

En vertu de l'article L. 462-5 du Code de commerce, l'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre de l'Économie, par les entreprises, par les collectivités territoriales, les organisations professionnelles et syndicales, les organismes chargés de la défense des consommateurs, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers ou les chambres de commerce et d'industrie territoriales, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et les présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, du Département de Mayotte, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ces organismes ont la charge. Cette liste a un caractère limitatif. L'Autorité ne peut donc connaître des plaintes de personnes ou d'organismes n'appartenant pas, à la date du dépôt de la saisine, à l'une ou l'autre des catégories mentionnées dans cette énumération. L'Autorité peut également se saisir elle-même.

Les entreprises peuvent saisir l'Autorité de la concurrence à condition de faire la preuve de leur qualité à agir, bien que le texte ne l'exige pas expressément. Elles doivent ainsi justifier d'un intérêt légitime, direct et personnel. Celui-ci s'apprécie à la date de l'introduction de la demande et non au moment du trouble allégué. L'entreprise doit donc exister en tant que telle au moment de l'introduction de l'action. Si l'Autorité est saisie par une personne physique, celle-ci doit exercer une activité commerciale en nom propre pour être qualifiée d'entreprise au sens de l'article L. 462-5.

Lorsque l'Autorité est saisie par des organisations professionnelles ou des organismes chargés de la défense d'intérêts particuliers, l'acte de saisine doit être présenté par leurs représentants mandatés ou qualifiés. Ces organismes doivent apporter la preuve de leur qualité à agir pour défendre les intérêts qu'ils représentent, qui ressortira généralement de leurs statuts.

Selon le règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence, la saisine et les pièces annexes sont adressées, en quatre exemplaires, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt au bureau de la procédure de l'Autorité contre reçu. L'objet de la saisine doit être clairement précisé ; celle-ci comporte notamment les mentions des dispositions sur lesquelles la partie saisissante entend se fonder. Si le demandeur est une personne physique, l'acte de saisine indique ses nom, prénom, profession et domicile et si c'est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ; lorsque le demandeur est une entreprise, il doit également mentionner le chiffre d'affaires des trois derniers exercices et être accompagné des bilans et comptes de résultat correspondants. Tout document produit devant l'Autorité de la concurrence est rédigé en langue française, ou, à défaut, accompagné d'une traduction.

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