Clause de non-concurrence

 

Droit européen de la concurrence

Aux termes de la Communication 2005-C 56-03 du 5 mars 2005, les clauses de non-concurrence constituent des restrictions accessoires qui suivent le sort de l'opération principale, lorsqu'elles sont limitées dans le temps, dans l'espace et matériellement. Leur durée ne doit pas être supérieure à trois ans et elles ne doivent pas porter sur un fonds de commerce et le transfert d'un savoir-faire. Dans le cas contraire, leur durée ne doit pas excéder deux ans. Toutefois, elle peut être supérieure si le secteur en cause est caractérisé par des cycles de vie inhabituellement longs ou une forte fidélité à la clientèle. Les clauses de non-concurrence ne peuvent porter sur des actifs ou des droits de propriété intellectuelle qui bénéficient d'une protection spécifique. Elles doivent être limitées aux produits et services qui sont l'objet de l'activité du vendeur. Dans le cas d'une entreprise commune, la clause de non-concurrence est accessoire uniquement lorsqu'elle s'applique pendant la période où chaque partie détient une participation de contrôle dans l'entreprise commune et ne peut s'étendre au-delà de la durée de vie de celle-ci.

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