SIEC (test)

 

Droit européen de la concurrence

Le test SIEC ("substantial impediment to effective competition") constitue la clé de voûte du contrôle des concentrations. Une concentration n'est autorisée que si elle n'entrave pas de manière significative une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante. Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte dans l'analyse : le degré de concentration du marché sur lequel l'opération intervient, la détention de parts de marché élevées par les parties ; le fait que les parties soient des concurrentes proches, que les clients aient peu de possibilités de changer de fournisseur, que les concurrents soient peu susceptibles d'accroître leur production si les prix augmentent, que l'entité issue de la concentration soit en mesure de freiner l'expansion des concurrents grâce notamment au contrôle d'une ressource ou d'un circuit de distribution, à la détention d'un brevet ou d'une marque, ou à un surcroît de puissance financière ou que l'opération élimine un important moteur de la concurrence, telle qu'une entreprise vendant des produits innovants, même si sa part de marché est relativement faible. Dans un second temps, ces indices sont mis en balance avec des facteurs compensateurs tels que la puissance d'achat des clients ou le niveau relatif des barrières à l'entrée ainsi que les possibles gains d'efficacité résultant de la concentration pour établir le bilan concurrentiel de la concentration. Lorsque l'opération intervient sur un marché concentré, la Commission apprécie l'existence éventuelle d'effets coordonnés. Enfin, les autorités européennes appliquent la théorie de l'entreprise défaillante dans le cas spécifique d'opérations de concentration visant à l'acquisition d'entreprises en difficulté.

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