Club de marques

 

Droit français de la concurrence

La clause “club de marques” est celle qui interdit aux membres d'un réseau de distribution sélective de commercialiser les marques de fournisseurs concurrents déterminés. Ce type de clause constitue une “restriction exclue” ou “clause rouge” au sens de l'article 5 de l'actuel règlement 2022/720 du 10 mai 2022, qui ne bénéficie pas de l'exemption par catégorie sans pour autant faire perdre le bénéfice de l'exemption à l'ensemble de l'accord.

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