Clause de non-concurrence

Droit français de la concurrence

Dans les rapports horizontaux, les clauses de non-concurrence peuvent constituer une forme d'entente de répartition de marché. Parfois qualifiées de pactes de non-agression, par lesquels des concurrents conviennent réciproquement de ne pas se faire concurrence ou s'engagent à ne pas démarcher leurs clientèles respectives, les clauses de non-concurrence doivent être limitées dans le temps et dans l'espace et demeurer proportionnées à la fonction qu'elles remplissent. Dans le cas contraire, en tant qu'accords de répartition de marché, jugés particulièrement nocifs par les autorités de concurrence, ces clauses peuvent être considérées comme des restrictions par objet. Dans les relations verticales, des clauses de non-concurrence post-contractuelles peuvent se trouver dans les contrats de distribution exclusive, mais aussi, le plus souvent, dans les contrats de franchise. La clause de non-concurrence est inhérente à la franchise dans la mesure où elle assure la protection du savoir-faire, qui ne doit profiter qu'aux membres du réseau, et laisse au franchiseur le temps de réinstaller un franchisé dans la zone concernée.

Ces clauses doivent cependant demeurer proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent : la protection du savoir-faire, de l'identité et de la réputation du réseau. Pour être valables, elles doivent ainsi être limitées dans le temps et dans l'espace. Alors que le droit français autorise des clauses d'une durée de deux ans et des rayons géographiques plus ou moins étendus, lorsque le droit de l'Union est jugé applicable, leur durée doit être limitée à un an et leur étendue au local où était exploitée l'activité. Même si la question donne lieu à une importante controverse, la jurisprudence française valide les clauses de non-réaffiliation interdisant à l'ancien franchisé d'adhérer, directement ou indirectement, à un réseau de franchise ou à un réseau de distribution analogue pendant une durée de deux à trois ans sur le territoire qui lui a été concédé. La légitimité de telles clauses apparaît néanmoins très discutable au regard du règlement restrictions verticales.

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