Concurrence susceptible d'être restreinte

 

Droit français de la concurrence

Les autorités européennes considèrent traditionnellement qu'aucune restriction ne peut apparaître sur un marché sur lequel la concurrence est déjà complètement supprimée indépendamment de l'action des participants à une entente. L'absence de concurrence actuelle ou potentielle sur un marché peut notamment résulter de l'existence d'un monopole ou d'une réglementation publique. Cependant, la seule absence de monopole légal sur un marché ne suffit pas à conclure à l'existence d'une concurrence potentielle : encore faut-il qu'il existe des possibilités réelles et concrètes - et non seulement théoriques et abstraites - pour les entreprises de se faire concurrence ou pour un nouvel entrant de pénétrer le marché et concurrencer les entreprises qui y sont établies. Toutefois, il n'est pas nécessaire de démontrer la certitude d'une telle entrée ni que celle-ci sera couronnée de succès.

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