Collégialité (principe de)

 

Droit européen de la concurrence

Les décisions qui constatent une infraction, émettent des injonctions, infligent des sanctions pécuniaires et valent titre exécutoire sont soumises au principe de collégialité prévu à l'article 250 TFUE. Elles ne peuvent, sans violer ce principe, faire l'objet d'une habilitation, au sens de l'article 13 du règlement intérieur de la Commission, en faveur du Commissaire chargé de la concurrence, à la différence des décisions ordonnant à une entreprise de se soumettre à une mesure d'instruction, considérée comme une simple mesure de gestion. Le dispositif et les motifs des décisions de la Commission forment un tout indivisible, qui doit être adopté par le collège des commissaires.

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