Recours en carence

 

Droit européen de la concurrence

Pour être recevable au titre de l'article 265 TFUE, le recours en carence doit être formé par une personne ayant intérêt à agir et implique l'existence d'une obligation pesant sur l'autorité européenne et une abstention, à la suite d'une invitation à agir. La Commission ne peut donc s'abstenir de tenir compte des plaintes des entreprises tierces à une opération de concentration susceptible de revêtir une dimension européenne, qu'elle doit examiner de façon diligente et impartiale. Une lettre de la Commission, qui, en réponse à des opérateurs invoquant un manquement à son obligation de prendre une décision sur une concentration approuvée par une autorité nationale, argue de son incompétence pour défaut de dimension européenne constitue une prise de position au sens de l'article 265 TFUE.

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