Séparation des fonctions d'instruction et de jugement

 

Droit européen de la concurrence

Aux termes de l'article 6 CEDH, “[t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial [...]”. La Charte des droits fondamentaux de l'Union formule le même principe en son article 47, alinéa 2. Ces dispositions ont parfois été invoquées pour contester le cumul, par la Commission, des fonctions d'instruction et de jugement. Le juge de l'Union les déclare invariablement inapplicables, dès lors que la Commission ne peut être qualifiée de “tribunal”, que ses décisions infligeant une amende pour violation des règles de concurrence ne présentent pas de caractère pénal, et qu'elles sont soumises au contrôle d'un organe juridictionnel impartial et indépendant.

Flèche en arrière
Retour vers tous les termes du glossaire

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins. Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact.

Prendre RDV pour une démo

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv.eu ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins.

Accédez à toute l'intelligence du droit des affaires

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit des affaires.

Essayer gratuitement pendant 15 jours
Élément décoratif accompagnant un texte descriptif Livv.

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit des affaires