Approvisionnement exclusif

 

Droit européen de la concurrence

L'accord d'approvisionnement exclusif est celui par lequel l'un des contractants s'engage vis-à-vis de l'autre à effectuer plus de 80 % de ses achats annuels en biens ou en services contractuels dans le but de la revente uniquement à cette entreprise ou à toute entreprise chargée de distribuer ses produits qu'elle désigne (filiale ou entreprise tierce). Si l'accord d'approvisionnement exclusif n'est pas en soi constitutif d'une entente illicite, il peut présenter un caractère anticoncurrentiel par ses effets dès lors qu'il limite l'accès au marché des concurrents du fournisseur ou lorsqu'il s'insère dans un ensemble de contrats similaires qui produisent un effet cumulé sur le même marché.

Jusqu'au règlement d'exemption générale 2790/1999, les accords d'approvisionnement exclusif relevaient du règlement d'exemption spécifique 1984/83 du 22 juin 1983, qui ne les exemptait qu'à la condition d'être d'une durée limitée à cinq années. Depuis le règlement 2790/1999, abrogé et remplacé par le règlement 330/2010, les accords d'approvisionnement exclusif relèvent de la catégorie des obligations de non-concurrence, qui n'étaient couvertes par l'exemption qu'à condition de ne pas être à durée indéterminée ou de ne pas dépasser cinq ans. Les obligations de non-concurrence tacitement renouvelables au-delà d'une durée de cinq ans n'étaient pas couvertes par l'exemption. Le règlement 2022/720, adopté le 10 mai 2022, entré en vigueur pour les accords verticaux conclus postérieurement au 1er juin 2022, qui remplace le règlement 330/2010, fixe désormais la durée de l'obligation de non-concurrence à cinq ans renouvelable à condition que le distributeur conserve une liberté de sortie (Lignes directrices, pt 248).

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