Commission-affiliation

Droit français de la distribution

La commission-affiliation a été créée par la pratique au début des années 1990 en réaction aux contraintes de la franchise en tant que forme de distribution fondée sur l'achat-revente excluant la faculté pour le fournisseur de contrôler les prix de revente de ses distributeurs. Il s'agit d'une figure contractuelle hybride dans laquelle un distributeur a pour fonction de commercialiser les produits contractuels en son nom mais pour le compte d'un fournisseur (d'où la mention de la “commission') et sous l'enseigne du fournisseur (d'où la référence à l” 'affiliation'). Issue de la volonté de corriger une imperfection de la franchise, la commission-affiliation présente de nombreuses similitudes avec son modèle : comme le franchisé, le commissionnaire-affilié est un entrepreneur indépendant, vend les produits contractuels sous l'enseigne de la marque et bénéficie très souvent en pratique du savoir-faire de son fournisseur. Mais, à la différence du franchisé, il n'achète pas pour revendre, vend pour le compte du fournisseur qui fixe les prix aux clients finals et conserve la propriété des produits jusqu'à leur revente ainsi que le risque de stock.

La commission-affiliation constitue une figure contractuelle délicate à mettre en oeuvre : le commissionnaire-affilié ne doit pas prendre de risque commercial important dans le contrat sous peine de poursuites pour prix imposés. En outre la commission-affiliation donne lieu à d'importants contentieux en vue de faire requalifier les relations en contrat d'agence, comme le montre la saga judiciaire Chattawak. La Cour de cassation a jugé que le titulaire d'un contrat de commission-affiliation, commerçant indépendant, propriétaire de son fonds de commerce, ne pouvait pas être assimilé à un agent commercial, qui “n'a pas de clientèle propre, ne peut être titulaire d'un fonds de commerce et n'a pas la qualité de commerçant”.

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