Paiement des marchandises

 

Droit français de la distribution

Le paiement des marchandises constitue une obligation essentielle du franchisé et se confond souvent avec la redevance dans les franchises de distribution. Le franchisé ne peut se dérober au paiement des marchandises en invoquant des livraisons d'office sans prouver cette allégation. Le fournisseur peut faire jouer l'exception d'inexécution, sans entraîner de rupture des relations contractuelles, lorsque le franchisé n'exécute pas son obligation de paiement des marchandises. Réciproquement, lorsque le franchisé veut faire valoir l'exception d'inexécution dans le cadre d'une action du franchiseur en paiement des marchandises livrées, il doit établir la connexité entre les obligations invoquées. Enfin, lorsque le franchiseur a pris la précaution d'obtenir un cautionnement pour le paiement des marchandises, la caution ne saurait se retrancher derrière la nullité du contrat pour échapper à son obligation.

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