Réorganisation du réseau

La réorganisation de son réseau par le mandant ne le dispense ni de respecter la période de préavis légal, ni de verser l'indemnité compensatrice à l'agent commercial. Il a été jugé à plusieurs reprises que l'agent commercial qui n'a pas commis de faute ne peut être privé de son droit à indemnité en cas de résiliation du contrat fondée sur la restructuration du réseau du mandant. De même, la cession de la société du mandant sans reprise du contrat d'agent n'est pas une cause de rupture imputable à l'agent commercial, qui peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de rupture.