Droit français de la distribution
L'exclusivité accordée au distributeur porte sur un territoire et/ou une clientèle et permet au fournisseur d'interdire la prospection active hors zone aux membres de son réseau. La distribution exclusive est fréquemment combinée avec la distribution sélective. Usuelle en matière de distribution automobile sous l'empire des règlements d'exemption antérieurs au règlement 1400/2002 du 31 juillet 2002, cette combinaison est de nouveau possible depuis le règlement 330/2010 du 20 avril 2010, remplacé par le règlement 2022/720.
Ce dernier prévoit notamment une meilleure protection des distributeurs exclusifs grâce à une clarification de la notion de “ventes actives” qui prend désormais en considération le ciblage actif des clients par internet (art. 1, para. 1, point l) et permet d'étendre la restriction des ventes actives aux clients directs du distributeur exclusif (clause de « pass on ») (art. 4, point b, i).
Dans le cadre d'un système de distribution combinant la distribution exclusive et sélective, le fournisseur peut interdire au distributeur de vendre des produits contractuels à un distributeur hors réseau. La vente à des revendeurs hors réseau, en violation de cette interdiction, peut fonder la mise en œuvre de la clause résolutoire stipulée au contrat et justifier par la suite un refus d'agrément de l'ancien distributeur.
