Préavis contractuel

 

Droit français de la distribution

Le franchiseur est tenu de respecter le délai de préavis contractuel et de procéder à la notification du non-renouvellement conformément aux stipulations contractuelles, sous peine de voir la rupture qualifiée d'abusive.

Le respect d'un préavis s'impose aussi au franchisé, qui commet une faute lorsqu'il dénonce brutalement le contrat de franchise, privant ainsi le franchiseur du temps nécessaire pour trouver un nouveau représentant, ou maintient ce dernier dans l'illusion de la pérennité des relations.

Dans tous les cas, la durée du préavis contractuel de non-renouvellement de l'accord à durée déterminée doit présenter un caractère raisonnable, tenant compte de la durée des relations commerciales, conformément à l'article L. 442-1, II du Code de commerce. En d'autres termes, le délai de préavis de rupture doit être non seulement conforme au préavis contractuel, mais aussi au préavis légal.

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