Droit français de la concurrence
L'accord en droit de la concurrence implique la constatation directe ou indirecte de l'élément subjectif qui caractérise un échange de consentements : une prise de décision conjointe, l'engagement d'appliquer une politique commune, d'atteindre un objectif, ou d'adopter un comportement déterminé. Le fait d'envisager la conclusion d'un accord ou de mener des pourparlers n'est pas a priori susceptible de caractériser une entente. En effet, la rédaction de projets de contrat non signés, ou encore une simple proposition de contrat ne suffisent pas à démontrer l'existence d'un accord. Une tentative d'accord de répartition de marché et de limitation de la part de marché d'un concurrent, non suivie de manœuvres en ce sens, ne suffit pas non plus à caractériser une entente illicite.
