Pourparlers

 

Droit français de la concurrence

L'accord en droit de la concurrence implique la constatation directe ou indirecte de l'élément subjectif qui caractérise un échange de consentements : une prise de décision conjointe, l'engagement d'appliquer une politique commune, d'atteindre un objectif, ou d'adopter un comportement déterminé. Le fait d'envisager la conclusion d'un accord ou de mener des pourparlers n'est pas a priori susceptible de caractériser une entente. En effet, la rédaction de projets de contrat non signés, ou encore une simple proposition de contrat ne suffisent pas à démontrer l'existence d'un accord. Une tentative d'accord de répartition de marché et de limitation de la part de marché d'un concurrent, non suivie de manœuvres en ce sens, ne suffit pas non plus à caractériser une entente illicite.

Flèche en arrière
Retour vers tous les termes du glossaire

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins. Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact.

Prendre RDV pour une démo

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv.eu ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins.

Accédez à toute l'intelligence du droit des affaires

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit des affaires.

Essayer gratuitement pendant 15 jours
Élément décoratif accompagnant un texte descriptif Livv.

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit des affaires