Remises quantitatives

 

Droit français de la concurrence

On entend par remise quantitative toute réduction de prix accordée en contrepartie d'un engagement ferme ou d'un objectif de commandes ou de chiffre d'affaires, de la progression du chiffre d'affaires ou d'une diversification de la gamme des produits commandés. L'attribution de remises quantitatives peut tomber sous le coup de l'article L. 420-1 du Code de commerce lorsque, réservées aux seuls distributeurs regroupés sous une enseigne commune, elle exclut les distributeurs, grossistes ou détaillants, isolés ou groupés ayant leur propre enseigne, ne précise pas la nature des services spécifiques rendus par ces revendeurs ou rémunère des services qu'ils ne sont pas les seuls à même de rendre.

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